Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi propose de compter officiellement les bulletins blancs lors de l'élection présidentielle, leur donnant ainsi une reconnaissance juridique. C…
Ce projet de loi visait à accorder l'asile politique à Julian Assange et à simplifier l'obtention du statut de réfugié pour les lanceurs d'alerte étra…
Cette loi vise à protéger les citoyens en limitant strictement le montant des frais bancaires et en facilitant l'accès aux services financiers de base…
Cette loi interdit strictement le don d'organes entre partenaires non européens pour empêcher toute forme de trafic ou de marchandisation du corps hum…
Cette loi impose aux fabricants de produits en plastique de financer leur propre collecte et recyclage pour réduire les déchets. Concrètement, cela si…
Cette loi transforme la collectivité de Corse en une collectivité territoriale unique, fusionnant ses anciennes compétences pour simplifier sa gestion…
Cette loi punit les personnes qui nient ou minimisent les crimes contre l'humanité, comme la Shoah, en les condamnant à de la prison et à une amende. …
Cette loi facilite la transmission des entreprises en permettant aux salariés de devenir actionnaires pour reprendre leur société. Elle simplifie les …
Cette loi vise à rendre l'Assemblée nationale plus représentative en ajustant le nombre de députés selon l'évolution de la population de chaque circon…
Cette loi crée une mission d'information au Parlement pour étudier les enjeux stratégiques de l'espace et la place de la France dans ce domaine. Elle …
Ce projet de loi vise à étendre la procédure rapide contre le squat à tous les types de biens immobiliers, y compris les terrains vagues et les emplac…
Cette loi permet aux électeurs de voter à distance sans se déplacer vers un bureau de vote, en utilisant le courrier ou des moyens électroniques sécur…
Cette loi interdit progressivement l'ajout de nitrates et nitrites dans les charcuteries pour protéger la santé des consommateurs. Concrètement, les p…
Il n'existe aucune loi française portant spécifiquement sur le « microbiote intestinal ». Ce terme désigne un ensemble de micro-organismes vivant dans…
Cette loi crée le poste de conseiller territorial pour remplacer les conseillers généraux et régionaux par une seule fonction unique. Elle vise à simp…
Cette loi vise à renforcer la démocratie en donnant aux citoyens un pouvoir plus direct pour proposer et voter sur des sujets d'intérêt public. Elle p…
Cette loi vise à corriger des erreurs de rédaction et à harmoniser les textes de loi existants avec la réforme de l'organisation du système de santé. …
Cette proposition de loi vise à encourager le transport de marchandises par voie ferrée ou fluviale plutôt que par la route pour réduire la pollution.…
Cette loi définit les règles pour organiser les élections et le fonctionnement des instances représentatives, comme les conseils municipaux ou les con…
Cette proposition de loi vise à clarifier les règles sur ce qui peut être écrit sur un bulletin de vote pour éviter les annulations et à donner plus d…
Cette loi vise à améliorer les conditions de travail, les salaires et la formation des soignants en réanimation. Elle reconnaît officiellement la spéc…
Cette loi officialise le fait que les inventeurs indépendants ou les créateurs de logiciels accueillis par un centre de recherche conservent la propri…
Cette loi met en place de nouvelles règles plus souples pour aider les pays de l'Union à réduire leur dette tout en permettant plus d'investissements …
Cette loi oblige les pouvoirs publics et certaines entreprises à privilégier l'achat de véhicules moins polluants, comme les voitures électriques ou h…
Cette proposition de loi vise à renforcer la sécurité des installations nucléaires et à rendre plus claires les dépenses liées à ce secteur. Elle donn…
Cette loi propose de reverser 20 % des revenus de l'impôt spécial sur les centrales électriques aux communes qui les accueillent. Cela permet aux muni…
Cette loi vise à améliorer la prise en charge des patients souffrant de bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO) en renforçant le dépistage pr…
Cette loi permet à la France et à l'Argentine de mettre à jour leur accord fiscal pour mieux lutter contre la fraude et éviter que les revenus ou la f…
Cette loi condamne officiellement le coup d'État militaire survenu en Birmanie et refuse de reconnaître la légitimité du nouveau régime. Elle impose à…
Cette loi interdit strictement toute tentative de changer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne, y compris les pratiques dites …