Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi autorise la France à accueillir officiellement le siège de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer. Elle lui accorde des priv…
Cette loi vise à adapter le fonctionnement des missions locales dans les territoires d'outre-mer pour mieux répondre à leurs besoins spécifiques. Elle…
Cette proposition de loi vise à automatiser la mise à jour des listes électorales en utilisant les données de l'état civil, afin de réduire les erreur…
Cette loi renforce le pouvoir du Parlement pour surveiller la décision d'enfouir définitivement les déchets dangereux du site Stocamine. Elle garantit…
Cette proposition de loi vise à faciliter l'accès aux soins pour les personnes souffrant de TDAH en simplifiant les démarches et en améliorant la form…
Cette loi crée une mission d'information au sein du Parlement pour étudier les négociations internationales sur le climat. Elle permet aux députés et …
Cette proposition de loi vise à créer un système simplifié, le « chèque emploi », pour aider les petites communes à recruter plus facilement des agent…
Cette loi vise à protéger et dynamiser les petits commerces de quartier en facilitant leur installation et leur développement dans les zones rurales e…
Cette proposition de loi vise à ce que l'État rembourse aux communes les frais engagés pour mettre en place des plans de prévention des risques nature…
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des enfants en améliorant les mécanismes de signalement et d'intervention des autorités face a…
Cette proposition de loi vise à automatiser la mise à jour des listes électorales en utilisant les données de l'état civil, afin de réduire les erreur…
Cette loi vise à abolir le droit de partage, une taxe payée lors de la répartition d'une succession, et à réduire les autres impôts sur l'héritage. Co…
Cette loi crée un titre officiel protégé pour les professionnels de la conservation et de la restauration d'œuvres d'art. Elle garantit aux citoyens q…
Cette loi propose de changer la façon dont est calculée la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour la rendre plus juste. Elle invite également le…
Cette loi permet aux vétérinaires sanitaires titulaires d'un mandat officiel de s'affilier aux régimes de retraite prévus pour leur profession. Elle g…
Cette proposition de loi interdit l'usage de l'écriture inclusive dans les documents officiels de l'État et les communications publiques. Elle vise à …
Cette loi crée un service public dédié à l'élimination des déchets contenant de l'amiante, un matériau dangereux pour la santé. Elle permet aux citoye…
Cette loi permet aux salariés d'une entreprise de racheter leur société en priorité si elle est mise en vente, afin d'éviter son fermeture ou son rach…
Cette proposition de loi oblige les experts médicaux à déclarer publiquement leurs liens d'intérêts avec des laboratoires ou des entreprises. Cela per…
Cette loi vise à encadrer strictement l'implantation des éoliennes pour éviter leur dispersion incontrôlée dans les paysages. Elle impose des distance…
Cette loi prolonge certaines mesures de simplification administrative et de confiance instaurées en 2018, comme l'obligation de fournir des documents …
Cette loi vise à accélérer le déploiement du haut débit et de la 5G sur les côtes françaises pour réduire la fracture numérique. Concrètement, elle pe…
Cette loi supprime l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les ménages et réduit les droits de succession à payer lors d'une transmission de pat…
Cette loi permet aux associations d'être exemptées de deux fois par an des redevances dues à la SACEM pour l'utilisation de musique. Cela réduit leurs…
Cette loi engage la France à s'inspirer des solutions du vivant pour concevoir des produits et des villes plus durables. Concrètement, cela devrait se…
Cette loi interdit progressivement les produits en plastique à usage unique, comme les couverts ou les pailles, pour réduire la pollution. Elle impose…
Cette loi permet aux autorités de fermer temporairement les routes et de disperser les cortèges de mariage qui causent des troubles ou bloquent la cir…
Cette loi vise à créer un statut spécifique pour les secrétaires de mairie, afin de mieux reconnaître leur rôle essentiel dans la gestion des communes…
Cette loi vise à mieux reconnaître le travail des bénévoles en facilitant la validation de leurs compétences et en améliorant leur protection sociale.…
Cette loi vise à assouplir les règles d'urbanisme dans les zones périurbaines pour faciliter la construction de logements et d'équipements nécessaires…