Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à obliger les entreprises principales à garantir le paiement de leurs sous-traitants et à prévenir les impayés qui menac…
Ce texte propose de faciliter l'attribution d'une prime exceptionnelle de treizième mois aux agents de la fonction publique territoriale. L'objectif e…
Ce projet de loi vise à interdire le port du burkini dans les piscines publiques. Concrètement, cela obligerait les femmes qui portent ce vêtement à l…
Cette loi vise à renforcer la présence et l'influence de la France dans les régions polaires en augmentant les financements pour la recherche scientif…
Cette loi vise à mieux protéger l'environnement des pôles et à soutenir la recherche scientifique française dans ces régions. Pour les citoyens, cela …
Ce texte propose d'interdire le port de signes ou de tenues religieux dans les clubs de sport, en s'appuyant sur le principe de laïcité. Concrètement,…
Cette proposition de loi vise à réduire les frais que les villes et communes doivent payer pour étudier les demandes de permis de construire. Elle pro…
Cette proposition de loi vise à transférer la propriété du groupe ORPEA, un grand opérateur de maisons de retraite, de ses actionnaires privés à l'Éta…
Cette proposition de loi oblige les équipages des avions et navires à utiliser le français lors des annonces et des communications avec les passagers …
Cette loi vise à identifier et corriger les inégalités scolaires dans le département de la Seine-Saint-Denis en renforçant les moyens financiers et hu…
Cette proposition de loi vise à alourdir les peines pour les professionnels de santé qui commettent des violences volontaires contre leurs patients. C…
Cette proposition de loi vise à inscrire directement dans la Constitution française les droits fondamentaux de la Charte des Droits Naturels et des Li…
Cette loi valide officiellement les règles simplifiées permettant aux salariés de réduire leur temps de travail tout en conservant leur emploi. Elle g…
Il s'agit d'une proposition de résolution parlementaire qui dénonce et condamne ce que le texte qualifie de politique d'apartheid d'Israël envers les …
Cette loi vise à imposer l'achat de produits biologiques et locaux dans les cantines scolaires et les restaurants d'entreprise. Concrètement, elle gar…
Cette loi vise à empêcher les maisons de retraite de dépenser l'argent des résidents dans des placements financiers risqués ou des investissements imm…
Ce texte vise à reconnaître officiellement les atouts naturels et culturels des campagnes, comme les paysages ou la biodiversité, qui profitent à tous…
Cette loi désigne la recherche contre la maladie d'Alzheimer comme la Grande cause nationale de 2023 pour mobiliser l'ensemble de la société. Elle per…
Cette loi permet aux salariés de bénéficier d'un crédit d'impôt pour compenser les frais de déplacement liés à leur travail. Concrètement, cela réduit…
Cette loi propose de supprimer les impôts sur les contrats d'assurance santé complémentaires pour les personnes âgées. Concrètement, cela permet aux r…
Ce texte vise à inscrire officiellement l'agriculture comme un service d'intérêt général pour mieux protéger les terres et soutenir les agriculteurs. …
Cette proposition de loi vise à accélérer les procédures d'expulsion des squatters et à renforcer les sanctions pénales contre ce délit. Concrètement,…
Cette proposition de loi vise à rendre l'Index de l'égalité professionnelle plus contraignant pour les entreprises, en imposant des sanctions financiè…
Cette proposition de loi simplifie les règles pour créer et développer des coopératives d'intérêt collectif, des entreprises qui associent salariés, u…
Cette proposition de loi vise à accorder des avantages fiscaux temporaires et spécifiques aux entreprises s'installant ou opérant en Lozère. L'objecti…
Cette proposition de loi vise à durcir les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France en renforçant les pouvoirs de l'État pour les éloi…
Cette proposition de résolution vise à ce que l'État assume financièrement les pertes subies par les agriculteurs à cause de dégâts sur leurs cultures…
Cette proposition de loi vise à supprimer la taxe sur les surfaces de stationnement pour les parkings des restaurants routiers situés en Île-de-France…
Cette loi réduit le montant de l'impôt que doivent payer les petites et moyennes entreprises. En payant moins d'impôts, ces entreprises disposent de p…
Cette proposition de loi vise à imposer une peine minimale obligatoire pour toute personne qui commet une violence volontaire contre un sapeur-pompier…