Proposition de loi visant à renforcer l’effectivité de l’Index de l’égalité professionnelle
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à rendre l'Index de l'égalité professionnelle plus contraignant pour les entreprises, en imposant des sanctions financières plus lourdes en cas de non-respect. Concrètement, elle permet aux salariés de mieux vérifier si leur employeur applique réellement l'égalité de salaire entre les femmes et les hommes. Cela renforce la transparence et incite les entreprises à corriger plus rapidement les écarts de rémunération.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-05-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-05-10