Proposition de loi visant à renforcer l’effectivité de l’Index de l’égalité professionnelle

Initiateur Albane Gaillot NI
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à rendre l'Index de l'égalité professionnelle plus contraignant pour les entreprises, en imposant des sanctions financières plus lourdes en cas de non-respect. Concrètement, elle permet aux salariés de mieux vérifier si leur employeur applique réellement l'égalité de salaire entre les femmes et les hommes. Cela renforce la transparence et incite les entreprises à corriger plus rapidement les écarts de rémunération.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-05-10
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-05-10