Proposition de loi visant à lever les freins au développement des sociétés coopératives d'intérêt collectif
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi simplifie les règles pour créer et développer des coopératives d'intérêt collectif, des entreprises qui associent salariés, usagers et bénévoles. Elle vise à faciliter leur financement et leur fonctionnement pour encourager des initiatives locales solidaires. Concrètement, cela permet aux citoyens de créer plus facilement des entreprises qui répondent directement aux besoins de leur communauté.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-05-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-05-10