Proposition de loi visant à lever les freins au développement des sociétés coopératives d'intérêt collectif

Initiateur Anne-Laurence Petel REN
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi simplifie les règles pour créer et développer des coopératives d'intérêt collectif, des entreprises qui associent salariés, usagers et bénévoles. Elle vise à faciliter leur financement et leur fonctionnement pour encourager des initiatives locales solidaires. Concrètement, cela permet aux citoyens de créer plus facilement des entreprises qui répondent directement aux besoins de leur communauté.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-05-10
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-05-10