Violences volontaires commises par un professionnel de santé (PPL)

Cette proposition de loi vise à alourdir les peines pour les professionnels de santé qui commettent des violences volontaires contre leurs patients. Concrètement, cela signifie que ces actes seront punis plus sévèrement que les mêmes violences commises par un tiers, afin de mieux protéger les victimes et renforcer la confiance dans le système de soins.