Activité réduite pour le maintien en emploi (PJL)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Castex
en cours
Résumé IA
Cette loi valide officiellement les règles simplifiées permettant aux salariés de réduire leur temps de travail tout en conservant leur emploi. Elle garantit ainsi que les entreprises et les travailleurs peuvent bénéficier de ces dispositifs sans risque de contestation juridique. Concrètement, cela aide à maintenir les postes de travail et les revenus des salariés dans des situations économiques difficiles.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-05-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-05-11