Proposition de loi visant à reconnaître le caractère d'intérêt général de l'agriculture et agir efficacement dans l'espace rural
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Ce texte vise à inscrire officiellement l'agriculture comme un service d'intérêt général pour mieux protéger les terres et soutenir les agriculteurs. Concrètement, cela devrait permettre de freiner l'artificialisation des sols et de revitaliser les campagnes en garantissant un revenu plus stable aux exploitants.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-05-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-05-10