Proposition de loi visant à encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Initiateur Patrick Hetzel LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à empêcher les maisons de retraite de dépenser l'argent des résidents dans des placements financiers risqués ou des investissements immobiliers douteux. Elle oblige ces établissements à séparer strictement les comptes de fonctionnement de ceux des résidents pour garantir la sécurité de leurs économies. Concrètement, cela protège l'épargne des personnes âgées contre des pertes financières dues à une mauvaise gestion par l'établissement.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-05-10
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-05-10