Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à donner aux agents fiscaux de nouveaux moyens pour détecter et sanctionner plus efficacement la fraude. Concrètement, e…
Cette proposition de loi vise à créer un crédit d'impôt pour les particuliers qui hébergent des réfugiés. Concrètement, cela permettrait aux familles …
Cette loi officialise les nouvelles règles de déontologie et de discipline pour les officiers ministériels, comme les notaires et huissiers. Elle vise…
Ce texte propose d'étendre le dispositif des classes à horaires aménagés, déjà utilisé pour la musique, aux activités sportives. Concrètement, cela pe…
Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement le transport touristique cyclable comme un mode de déplacement légitime, lui permettant d'a…
Cette proposition de loi vise à interdire la publication de sondages d'opinion durant les périodes officielles précédant les élections. L'objectif est…
Cette loi entérine les règles qui obligent les gestionnaires publics à réparer financièrement les erreurs ou les pertes d'argent qu'ils causent par le…
Cette loi entérine les règles qui organisent le travail des sociétés de gardiennage et de surveillance privée en France. Elle vise à mieux encadrer le…
Cette loi valide officiellement des mesures prises par le gouvernement pour adapter le droit français aux règles européennes dans les domaines des tra…
Cette loi officialise des règles simplifiées pour l'importation et la vente de médicaments pour animaux et d'aliments médicamenteux en France. Elle pe…
Cette proposition de loi vise à augmenter automatiquement les fonds versés aux communes et départements en fonction de l'inflation. Cela permettrait a…
Ce projet de loi vise à créer un nouveau corps de citoyens tirés au sort, appelés "jurés du Parlement", pour qu'ils participent directement aux débats…
Cette proposition de loi vise à durcir les règles d'urbanisme sur le littoral pour mieux protéger la nature et les paysages face au développement. Con…
Cette proposition de résolution vise à obliger l'administration à maintenir un accès humain et physique aux services publics pour tous, y compris les …
Ce texte propose d'interdire l'achat, la vente et l'élevage de chiens d'attaque et de défense, tout en exigeant une formation stricte pour leurs propr…
Cette loi officialise les règles permettant de protéger les zones côtières menacées par l'érosion et la montée des eaux. Concrètement, elle encadre la…
Ce projet de loi vise à valider officiellement des textes qui ont déjà été appliqués pour réformer les transports et la mobilité. Il permet de consoli…
Ce projet de loi officialise des mesures prises par le gouvernement pour accélérer les projets d'énergie renouvelable et simplifier l'exploitation des…
Cette loi officialise les mesures qui renforcent les droits des livreurs et chauffeurs indépendants travaillant pour des applications comme Uber ou De…
Cette proposition de loi vise à simplifier les démarches administratives pour les familles souhaitant faire incinérer un proche, en réduisant les déla…
Cette proposition de loi vise à remplacer le scrutin de liste par un scrutin majoritaire pour les élections municipales dans les communes de 500 à 1 0…
Cette proposition de loi vise à rendre les achats en ligne plus simples et plus sûrs pour tous les Français. Elle renforce notamment les droits des co…
Cette loi a temporairement autorisé l'administration pénitentiaire à mettre en place des mesures spécifiques pour gérer les détenus considérés comme r…
Cette loi vise à protéger la dénomination "huile essentielle de lavande" en interdisant la vente de produits qui ne respectent pas des critères strict…
Cette loi clarifie et renforce les droits des conjoints qui travaillent gratuitement dans l'entreprise de leur mari ou femme. Elle leur garantit désor…
Cette loi vise à garantir un revenu minimum de retraite aux commerçants itinérants qui ont travaillé sans cotiser suffisamment. Elle permet ainsi à ce…
Cette proposition de loi vise à retirer les membres du conseil départemental de la commission qui fixe les valeurs locatives pour le calcul de la taxe…
Cette proposition de loi vise à ajuster les zones où l'usage de pesticides est interdit pour qu'elles correspondent mieux aux spécificités locales, to…
Cette loi vise à mieux reconnaître et soutenir les assistants maternels en améliorant leurs conditions de travail et leur statut social. Concrètement,…
Cette loi officialise la réorganisation des chambres d'agriculture en regroupant leurs structures au niveau régional pour plus d'efficacité. Elle perm…