Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet aux salariés de changer d'assurance santé sans perdre leurs garanties, même si leur nouvelle entreprise propose un contrat moins avan…
Cette loi simplifie les règles pour créer de nouveaux centres de santé et facilite leur fonctionnement en permettant à différents professionnels de sa…
Cette loi donne aux maires un pouvoir plus important pour choisir les candidats qui obtiendront un logement social dans leur commune. Cela permet aux …
Cette loi oblige les propriétaires à informer les futurs locataires ou acheteurs de la présence de punaises de lit dans le logement. Elle vise à respo…
Cette loi permet d'exempter certains produits de luxe ou traditionnels, comme le Roquefort ou le Champagne, de l'obligation d'afficher le Nutri-Score …
Cette loi précise qu'une personne ne peut pas échapper à la justice en invoquant un trouble mental causé par une consommation volontaire de drogues ou…
Cette loi propose d'ajouter un nouveau critère au Nutri-Score pour pénaliser spécifiquement les aliments ultra-transformés. Concrètement, cela permett…
Cette loi crée une plateforme unique pour recenser les patients atteints de formes chroniques de la COVID-19 et organiser leur prise en charge médical…
Ce projet de loi vise à renforcer les pouvoirs des autorités pour gérer les crises sanitaires en modifiant le code de la santé publique. Il permet not…
Ce texte propose de limiter le pouvoir des préfets pour que les maires puissent à nouveau décider seuls des projets d'aménagement sur leur commune. Co…
Cette proposition de loi vise à obliger les caisses de retraite à verser automatiquement la pension de réversion aux veufs et veuves, sans qu'ils aien…
Cette loi propose de réduire les impôts sur les héritages pour les petites et moyennes fortunes afin de soulager les classes populaires et moyennes. E…
Cette loi vise à faire de la France un leader mondial dans les technologies quantiques, comme les ordinateurs ultra-puissants et les communications in…
Cette loi vise à encadrer l'usage des neurotechnologies pour protéger la vie privée et l'intégrité mentale des citoyens. Elle interdit notamment l'uti…
Cette loi reconnaît officiellement le génocide et les crimes contre l'humanité commis par la Chine contre les Ouïghours, sans pour autant imposer de s…
Cette loi vise à inciter les médecins à s'installer dans les zones sous-dotées en offrant des primes financières et des aides au logement. Elle permet…
Cette loi officialise la réforme qui simplifie les règles pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ne présentant aucun risque. Elle allè…
Cette résolution propose de faire de la lutte contre les abus des grandes entreprises une priorité pour la France au sein de l'Union européenne. Elle …
Cette loi vise à revaloriser le salaire minimum (le SMIC) pour garantir un revenu plus décent aux travailleurs les moins bien payés. Elle prévoit égal…
Cette loi vise à améliorer la vie quotidienne dans les zones rurales en facilitant l'accès aux services publics, aux soins et aux transports. Elle per…
Le Digital Services Act oblige les grandes plateformes en ligne à mieux modérer les contenus illégaux et à être plus transparentes sur leurs algorithm…
Cette loi officialise et encadre les cours dispensés à distance ou en hybride pour garantir leur qualité et leur équité dans les écoles et les univers…
Cette loi crée un statut particulier pour le département de la Lozère afin de mieux adapter les règles administratives à ses spécificités rurales et d…
Cette proposition de loi permettrait à tous les policiers, y compris les agents de police municipale, d'effectuer des contrôles d'identité sans restri…
Cette loi crée une commission d'enquête chargée d'analyser pourquoi l'industrie française pèse moins dans l'économie et de proposer des solutions pour…
Cette loi permet aux organisateurs d'événements de reporter ou d'annuler leurs manifestations sans être pénalisés financièrement en raison de la crise…
Il s'agit en réalité d'une mission d'évaluation et non d'une nouvelle loi, chargée d'analyser les effets de la réforme de 2018 sur la formation profes…
Cette loi encadre la possibilité pour l'État de confier certaines de ses missions à des entreprises privées extérieures. Elle vise à garantir que la q…
Cette loi crée un mécanisme européen pour coordonner l'aide entre les pays en cas de catastrophes naturelles ou d'origine humaine. Elle permet aux cit…
Cette loi sanctionne officiellement le régime de la Biélorussie en gelant les avoirs de ses dirigeants et en interdisant les voyages vers l'Union euro…