Déontologie et discipline des officiers ministériels (PJL)

Cette loi officialise les nouvelles règles de déontologie et de discipline pour les officiers ministériels, comme les notaires et huissiers. Elle vise à renforcer la confiance des citoyens en garantissant un meilleur contrôle de leur profession. Concrètement, cela permet aux usagers de mieux comprendre leurs droits et d'obtenir des recours plus efficaces en cas de faute.