Dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (PJL)
Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 3 et 4 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
Cette loi valide officiellement des mesures prises par le gouvernement pour adapter le droit français aux règles européennes dans les domaines des transports, de l'environnement et des finances. Pour les citoyens, cela signifie que les nouvelles règles déjà appliquées (comme sur les normes environnementales ou les aides économiques) deviennent définitives et stables. Elle ne crée pas de nouvelles obligations directes, mais assure la sécurité juridique des changements déjà en cours.