Autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité (PJL)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l’autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Castex
en cours
Résumé IA
Cette loi officialise les mesures qui renforcent les droits des livreurs et chauffeurs indépendants travaillant pour des applications comme Uber ou Deliveroo. Elle leur garantit un meilleur dialogue social et une protection accrue, notamment en cas de litige ou de perte d'activité. Concrètement, cela permet à ces travailleurs de mieux faire valoir leurs intérêts et d'être mieux représentés face aux plateformes.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-04-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-04-20