Proposition de loi visant à renforcer les outils de lutte contre la fraude fiscale
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à donner aux agents fiscaux de nouveaux moyens pour détecter et sanctionner plus efficacement la fraude. Concrètement, elle permettrait de mieux protéger les finances publiques en luttant contre les paradis fiscaux et les montages complexes. Cela pourrait se traduire par une justice plus équitable pour les contribuables honnêtes, bien que les détails précis des sanctions restent à définir.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-05-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-05-10