Code de la santé publique, code rural et de la pêche maritime et droit de l'UE (PJL)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Castex
en cours
Résumé IA
Cette loi officialise des règles simplifiées pour l'importation et la vente de médicaments pour animaux et d'aliments médicamenteux en France. Elle permet aux vétérinaires et aux éleveurs d'accéder plus facilement à ces produits essentiels, notamment ceux venant d'autres pays de l'Union européenne. En pratique, cela devrait faciliter la santé animale et maintenir des coûts plus stables pour les professionnels de l'élevage.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-04-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-04-28