Aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte (PJL)

Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte

Initiateur Jean Castex
en cours
Résumé IA

Cette loi officialise les règles permettant de protéger les zones côtières menacées par l'érosion et la montée des eaux. Concrètement, elle encadre la construction et la rénovation des bâtiments dans ces zones sensibles pour éviter les risques futurs. Elle vise à sécuriser les biens des habitants tout en planifiant le recul nécessaire des constructions trop proches du rivage.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-04-20
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-04-20