Responsabilité financière des gestionnaires publics (PJL)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Castex
en cours
Résumé IA
Cette loi entérine les règles qui obligent les gestionnaires publics à réparer financièrement les erreurs ou les pertes d'argent qu'ils causent par leur faute. Elle vise à protéger les deniers de l'État et des collectivités en rendant ces responsables plus vigilants dans leur gestion. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure garantie que l'argent public sera utilisé correctement et sans gaspillage.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-04-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-04-28