Orientation des mobilités (PJL)

Ce projet de loi vise à valider officiellement des textes qui ont déjà été appliqués pour réformer les transports et la mobilité. Il permet de consolider les règles concernant les transports en commun, le covoiturage et les véhicules électriques sans changer leur fonctionnement actuel. Pour les citoyens, cela signifie que les nouvelles dispositions sur les déplacements restent en vigueur et sécurisées juridiquement.