Conseil national des activités privées de sécurité (PJL)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Castex
en cours
Résumé IA
Cette loi entérine les règles qui organisent le travail des sociétés de gardiennage et de surveillance privée en France. Elle vise à mieux encadrer leur fonctionnement pour garantir la sécurité des biens et des personnes. Concrètement, les citoyens bénéficient d'une surveillance plus fiable et d'une meilleure protection de leurs droits face à ces prestataires.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-04-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-04-28