Droits des consommateurs dans le commerce en ligne (PPL)
Proposition de loi visant à simplifier les achats et renforcer les droits des consommateurs dans le commerce en ligne
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean-Claude Requier
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à rendre les achats en ligne plus simples et plus sûrs pour tous les Français. Elle renforce notamment les droits des consommateurs face aux pratiques commerciales abusives et clarifie les règles de remboursement. Concrètement, cela signifie moins de pièges pour les acheteurs et une meilleure protection de leur argent.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-04-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-04-14