Indexation de la DGF des collectivités territoriales sur l'inflation (PPL)

Proposition de loi visant à revaloriser la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales en l'indexant sur l'inflation

Initiateur Pascal Savoldelli
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à augmenter automatiquement les fonds versés aux communes et départements en fonction de l'inflation. Cela permettrait aux collectivités de maintenir leurs services publics sans avoir à augmenter les impôts locaux. Les citoyens bénéficieraient ainsi d'une meilleure qualité de services tout en voyant leurs taxes stables.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-04-27
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-04-27