Indexation de la DGF des collectivités territoriales sur l'inflation (PPL)
Proposition de loi visant à revaloriser la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales en l'indexant sur l'inflation
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Pascal Savoldelli
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à augmenter automatiquement les fonds versés aux communes et départements en fonction de l'inflation. Cela permettrait aux collectivités de maintenir leurs services publics sans avoir à augmenter les impôts locaux. Les citoyens bénéficieraient ainsi d'une meilleure qualité de services tout en voyant leurs taxes stables.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-04-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-04-27