Parfaire et consolider le statut du conjoint collaborateur

Initiateur Stéphane Viry LR
en cours
Résumé IA

Cette loi clarifie et renforce les droits des conjoints qui travaillent gratuitement dans l'entreprise de leur mari ou femme. Elle leur garantit désormais une protection sociale complète, notamment pour la retraite et la couverture maladie, comme s'ils étaient de véritables salariés. Concrètement, cela sécurise leur avenir et reconnaît officiellement leur apport essentiel à la réussite de l'entreprise familiale.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-04-07