Parfaire et consolider le statut du conjoint collaborateur
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi clarifie et renforce les droits des conjoints qui travaillent gratuitement dans l'entreprise de leur mari ou femme. Elle leur garantit désormais une protection sociale complète, notamment pour la retraite et la couverture maladie, comme s'ils étaient de véritables salariés. Concrètement, cela sécurise leur avenir et reconnaît officiellement leur apport essentiel à la réussite de l'entreprise familiale.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2022-04-07