Commission départementale des valeurs locatives (PPL)

Cette proposition de loi vise à retirer les membres du conseil départemental de la commission qui fixe les valeurs locatives pour le calcul de la taxe d'habitation. L'objectif est de simplifier la gestion de cette taxe en retirant une instance de décision locale. Concrètement, cela ne change pas le montant de la taxe pour les citoyens, car la suppression concerne uniquement la composition de l'organe qui la détermine.