Instruction des autorisations d'urbanisme (PPL)

Cette proposition de loi vise à réduire les frais que les villes et communes doivent payer pour étudier les demandes de permis de construire. Elle propose de limiter le coût de ces dossiers pour les collectivités afin qu'elles ne soient pas découragées par les dépenses. Pour les citoyens, cela devrait permettre d'accélérer l'instruction des permis et de garantir que les projets de construction ou de rénovation soient traités plus rapidement.