Visant à la mise en place d'une exonération fiscale pour les complémentaires santé des personnes retraitées
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de supprimer les impôts sur les contrats d'assurance santé complémentaires pour les personnes âgées. Concrètement, cela permet aux retraités de payer moins cher leur mutuelle et de garder plus d'argent dans leur budget mensuel.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-05-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-05-10