Visant à la mise en place d'une exonération fiscale pour les complémentaires santé des personnes retraitées

Initiateur Patrick Hetzel LR
en cours
Résumé IA

Cette loi propose de supprimer les impôts sur les contrats d'assurance santé complémentaires pour les personnes âgées. Concrètement, cela permet aux retraités de payer moins cher leur mutuelle et de garder plus d'argent dans leur budget mensuel.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-05-10
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-05-10