Visant à alléger l'impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi réduit le montant de l'impôt que doivent payer les petites et moyennes entreprises. En payant moins d'impôts, ces entreprises disposent de plus d'argent pour investir, créer des emplois ou maintenir leurs prix. Cela profite directement aux citoyens en favorisant une économie locale plus dynamique et en sécurisant les emplois.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-05-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-05-10