Proposition de résolution tendant à réformer le régime des dégâts aux cultures à travers une prise en charge par l’État
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette proposition de résolution vise à ce que l'État assume financièrement les pertes subies par les agriculteurs à cause de dégâts sur leurs cultures. Concrètement, cela permettrait aux citoyens agriculteurs d'être dédommagés directement par l'État plutôt que de devoir attendre des aides complexes ou de supporter seuls les coûts. L'objectif est de sécuriser les revenus des producteurs face aux aléas climatiques ou aux problèmes de faune.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2022-05-10