Instaurant un crédit d’impôt pour les salariés dont l’activité occasionne des frais de déplacements professionnels
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux salariés de bénéficier d'un crédit d'impôt pour compenser les frais de déplacement liés à leur travail. Concrètement, cela réduit le montant de l'impôt sur le revenu qu'ils doivent payer chaque année. L'objectif est de soulager leur budget face aux coûts engendrés par leurs trajets professionnels.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-05-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-05-10