Responsabilité des donneurs d'ordre (PPL)

Cette proposition de loi vise à obliger les entreprises principales à garantir le paiement de leurs sous-traitants et à prévenir les impayés qui menacent l'emploi. Concrètement, elle protège les travailleurs précaires et les PME locales en assurant une meilleure sécurité financière dans les chaînes de sous-traitance. Cela permet de maintenir les activités économiques dans les territoires et de réduire les risques de faillites en cascade.