Proposition de loi visant à renforcer notre droit pour lutter contre l’ immigration
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à durcir les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France en renforçant les pouvoirs de l'État pour les éloigner plus facilement. Concrètement, elle pourrait entraîner des expulsions accélérées et rendre plus difficile l'accès aux droits sociaux pour les personnes en situation irrégulière.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-05-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-05-10