Proposition de loi constitutionnelle visant à transposer dans notre Constitution les dispositions de la Charte des Droits Naturels et des Libertés Fondamentales

Cette proposition de loi vise à inscrire directement dans la Constitution française les droits fondamentaux de la Charte des Droits Naturels et des Libertés Fondamentales. Concrètement, elle permettrait aux citoyens de faire valoir ces droits devant les juges avec une protection constitutionnelle renforcée. Cela donnerait une force juridique supérieure à des libertés comme le droit à un environnement sain ou à la protection des données personnelles.