Proposition de loi visant à protéger le droit à la propriété contre le squat
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à accélérer les procédures d'expulsion des squatters et à renforcer les sanctions pénales contre ce délit. Concrètement, elle permettrait aux propriétaires de récupérer leur logement plus rapidement et réduirait les risques de longs délais d'attente devant la justice.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-05-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-05-10