Proposition de loi visant à protéger le droit à la propriété contre le squat

Initiateur Guillaume Peltier NI
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à accélérer les procédures d'expulsion des squatters et à renforcer les sanctions pénales contre ce délit. Concrètement, elle permettrait aux propriétaires de récupérer leur logement plus rapidement et réduirait les risques de longs délais d'attente devant la justice.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-05-10
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-05-10