Limiter les contraintes pesant sur les automobilistes
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à simplifier la vie des conducteurs en réduisant les formalités administratives et les sanctions excessives pour les infractions mineures. Concrètement, elle permet aux automobilistes de régler plus facilement leurs amendes et limite les contrôles routiers jugés inutiles. L'objectif est de rendre la circulation plus fluide et moins stressante pour tous les usagers de la route.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-06-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-06-07