Inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution (PPLC)

Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution

Initiateur Éliane Assassi
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à inscrire explicitement le droit à l'avortement dans la Constitution française. Cela garantirait que ce droit ne puisse plus être remis en cause par une future loi ordinaire ou une décision de justice. Pour les citoyens, cela offrirait une protection juridique renforcée et définitive face à d'éventuelles restrictions futures.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-06-27
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-06-27