Supprimer la perte de points pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h hors agglomération

Cette loi propose d'annuler la perte de points sur le permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h sur les routes hors agglomération. Concrètement, les automobilistes ne verront plus leur permis pénalisé pour ces petits dépassements de vitesse, évitant ainsi des sanctions administratives pour des infractions mineures.