Mieux protéger les victimes d'effondrement d'immeubles
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les propriétaires à vérifier régulièrement la solidité de leurs immeubles pour prévenir les effondrements. En cas de sinistre, elle simplifie les démarches pour les victimes afin qu'elles obtiennent plus rapidement une indemnisation et un relogement.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-06-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-06-07