Véhicules terrestres à moteur (PPL)
Proposition de loi visant à instaurer une immatriculation pour l'ensemble des véhicules terrestres à moteur dont la vitesse atteint 15km/h par la seule force du moteur
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Dominique Estrosi Sassone
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à obliger l'immatriculation de tous les véhicules motorisés capables d'atteindre 15 km/h sans effort humain, comme certains vélos électriques ou trottinettes. Concrètement, cela signifie que les utilisateurs de ces engins devront faire enregistrer leur véhicule et obtenir une plaque d'immatriculation avant de pouvoir circuler sur la voie publique.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-06-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-06-24