Interdire le port de vêtements de type burkini dans l'espace public
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à interdire le port de tenues de bain couvrantes, comme le burkini, dans les espaces publics, notamment les plages et les piscines. Concrètement, elle obligerait les personnes concernées à changer de vêtement pour accéder à ces lieux ou risqueraient des sanctions. Cela limiterait la liberté de porter une tenue religieuse ou culturelle spécifique dans ces endroits.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-06-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-06-07