Instauration d’un objectif régional des dépenses de l’assurance maladie
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi fixe des objectifs de dépenses de santé par région pour mieux maîtriser les coûts de l'assurance maladie. Concrètement, cela vise à éviter les coupes brutales dans les soins et à garantir un accès équitable aux médecins et traitements pour tous les citoyens, quelle que soit leur localisation.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-06-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-06-07