Instauration d’un objectif régional des dépenses de l’assurance maladie

Initiateur Jean-Pierre Door LR
en cours
Résumé IA

Cette loi fixe des objectifs de dépenses de santé par région pour mieux maîtriser les coûts de l'assurance maladie. Concrètement, cela vise à éviter les coupes brutales dans les soins et à garantir un accès équitable aux médecins et traitements pour tous les citoyens, quelle que soit leur localisation.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-06-07
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-06-07