Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts

Cette loi interdit aux banques de facturer des frais excessifs ou disproportionnés lors de la clôture des comptes d'une personne décédée. Elle garantit ainsi que les héritiers ne voient pas leur part de l'héritage réduite par des coûts administratifs abusifs. Concrètement, cela protège le patrimoine familial et simplifie les démarches pour les proches en deuil.