Élargir la compétence extraterritoriale des juridictions nationales françaises concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale

Cette loi permet aux tribunaux français de juger des crimes graves (comme le génocide ou les crimes de guerre) commis à l'étranger par des étrangers, même si la victime n'est pas française. Concrètement, cela signifie qu'un citoyen français ou un résident en France pourrait être poursuivi en France pour des actes commis hors de nos frontières, sans avoir besoin de quitter le pays. Cela renforce la lutte contre l'impunité en assurant que ces crimes ne restent pas sans sanction simplement parce qu'ils ont été commis loin de la France.