Compétences «eau» et «assainissement» (PPL)
Proposition de loi visant au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Mathieu Darnaud
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à empêcher que la gestion de l'eau et de l'assainissement ne soit retirée aux petites intercommunalités. Elle garantit ainsi que ces services essentiels restent proches des citoyens, évitant qu'ils ne soient transférés vers des structures plus grandes ou moins accessibles.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-06-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-06-22