Instituer un bouclier sanitaire

Initiateur Jean-Pierre Door LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à protéger les citoyens contre les pénuries de médicaments et de matériel médical en cas de crise sanitaire grave. Elle permet à l'État de prioriser l'approvisionnement des hôpitaux et de réguler les prix pour garantir l'accès aux soins pour tous. En pratique, cela signifie que les patients ne devraient plus subir de ruptures de stock ou de coûts excessifs lors d'une épidémie.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-06-07
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-06-07