Instituer un bouclier sanitaire
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à protéger les citoyens contre les pénuries de médicaments et de matériel médical en cas de crise sanitaire grave. Elle permet à l'État de prioriser l'approvisionnement des hôpitaux et de réguler les prix pour garantir l'accès aux soins pour tous. En pratique, cela signifie que les patients ne devraient plus subir de ruptures de stock ou de coûts excessifs lors d'une épidémie.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-06-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-06-07