Allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes

Initiateur Richard Ramos DEM
en cours
Résumé IA

Cette loi simplifie les règles d'urbanisme et de sécurité pour les petits hôtels d'au moins 30 chambres. Elle permet aux propriétaires de rénover plus facilement leurs établissements sans subir de lourdes démarches administratives. Pour les citoyens, cela favorise la création de nouvelles offres d'hébergement et peut aider à stabiliser les prix dans les zones touristiques.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-06-07
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-06-07