Constitutionnaliser le droit à l'IVG et la contraception (PPLC)
Proposition de loi constitutionnelle visant à constitutionnaliser le droit à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Laurence Rossignol
en cours
Résumé IA
Ce projet de loi vise à inscrire le droit à l'avortement et à la contraception directement dans la Constitution française. Cela rendrait ces droits fondamentaux plus difficiles à supprimer, car ils ne pourraient plus être remis en cause par une simple décision du Parlement. Pour les citoyens, cela offrirait une garantie juridique renforcée et permanente pour l'accès à ces soins.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-06-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-06-27