Création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale (PJL)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l’autonomie
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi officialise la création d'une cinquième branche de la Sécurité sociale dédiée spécifiquement à la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées. Elle permet de financer ce nouveau système par une contribution spécifique sur les revenus du travail, sans augmenter la cotisation des salariés. Concrètement, cela vise à mieux organiser et sécuriser les aides pour l'entretien et la dépendance des citoyens qui en ont besoin.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-06-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-06-01