Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet d'ajouter deux remplaçants supplémentaires sur la liste des candidats aux élections municipales. Cela garantit que le conseil municip…
Cette loi simplifie la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité en permettant aux juges de prononcer la peine immédiatemen…
Cette loi vise à accélérer les procédures administratives et judiciaires pour débloquer rapidement les aides sociales et les logements urgents. Elle p…
Cette loi permet aux personnes handicapées de toucher leur allocation sans que le revenu de leur conjoint ne soit pris en compte. Elle vise à garantir…
Cette loi confère aux gardiens des parcs départementaux le pouvoir de verbaliser les infractions aux règles de ces espaces naturels. Concrètement, cel…
Cette loi simplifie les règles de location des terres agricoles pour les petites communes de moins de 3 500 habitants, afin de faciliter l'accès à la …
Cette loi impose aux opérateurs télécoms de respecter des délais stricts pour installer la fibre chez les particuliers et les entreprises. En cas de r…
Cette loi permet aux personnes handicapées de bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sans que le revenu de leur conjoint ne soit pris…
Cette loi vise à supprimer l'obligation de vaccination pour les professionnels de santé et à leur permettre de retrouver leur poste s'ils avaient été …
Cette loi permet aux communautés de communes de choisir librement si elles gardent ou non la gestion de l'eau et de l'assainissement, au lieu d'être o…
Cette loi permet de calculer l'allocation aux adultes handicapés en fonction des seuls revenus de la personne concernée, sans prendre en compte ceux d…
Cette loi vise à attirer les médecins dans les zones rurales ou urbaines où ils sont rares en leur offrant des aides financières et un soutien à l'ins…
Cette loi simplifie les démarches pour les personnes en situation de handicap en renforçant l'autonomie des maisons départementales. Elle vise à accél…
Cette proposition de loi vise à renforcer les droits des personnes placées en garde à vue, notamment en élargissant l'accès à un avocat dès le début d…
Cette loi interdit formellement la gestation pour autrui (GPA) en France, considérant le corps humain comme insaisissable. Elle vise à empêcher les ci…
Cette loi inscrit dans la Constitution le droit à l'avortement pour garantir qu'il ne puisse plus être restreint par le futur. Elle protège ainsi les …
Ce projet de loi vise à rendre les échanges entre les citoyens et les organismes de sécurité sociale plus clairs et plus efficaces. Il propose notamme…
Cette loi vise à identifier les causes de l'inflation et à réprimer les fraudes ou abus qui aggravent la hausse des prix. Elle donne aux autorités le …
Ce projet de loi vise à augmenter le montant minimum des ressources que les personnes handicapées peuvent toucher sans perdre leur allocation (AAH). I…
Cette loi entérine la transformation du code pénitentiaire en texte de loi, ce qui permet de regrouper et de clarifier toutes les règles concernant le…
Ce texte vise à redonner plus de pouvoir aux élus locaux pour qu'ils gèrent les affaires de leur territoire sans l'excès de règles imposées par l'État…
Cette proposition de loi vise à inscrire explicitement dans la Constitution le principe que la décentralisation doit garantir la liberté et l'égalité …
Cette loi vise à inscrire le droit à l'avortement directement dans la Constitution pour le protéger définitivement. Elle garantit ainsi que les femmes…
Cette loi permet à la France et aux Pays-Bas de mieux coopérer pour la sécurité dans les Caraïbes et le sud de l'Amérique. Elle définit les règles pou…
Cette proposition de loi obligerait chaque citoyen à déclarer son nouveau domicile à la mairie dès son déménagement. L'objectif est de mettre à jour l…
Cette loi vise à mieux protéger les droits et la dignité des personnes âgées ou handicapées dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Elle re…
Il n'existe pas de loi portant le titre "Allocution du Président d'âge de l'Assemblée nationale", car il s'agit d'une fonction et d'un rituel parlemen…
Il n'existe pas de loi appelée "Allocution de la Présidente de l'Assemblée nationale", car ce titre désigne un discours politique et non un texte de l…
Cette proposition de loi oblige les opérateurs téléphoniques et internet à notifier tout changement de leurs conditions de vente par écrit au client. …
Cette proposition de loi limite la protection automatique des monuments historiques aux communes de plus de 1 000 habitants et réduit la zone de prote…