Lois

L'assurance-crédit protège les emprunteurs en garantissant le remboursement de leur prêt en cas d'imprévus majeurs comme la perte d'emploi ou l'invali…

Cette loi ne propose pas de nouvelles règles directes pour les citoyens, car elle définit avant tout les orientations stratégiques de l'État et de l'U…

Cette loi entérine les règles qui obligent les vendeurs en ligne à afficher clairement les prix, y compris les promotions et les réductions de prix. E…

Cette proposition de loi vise à augmenter la valeur des titres-restaurant pour aider les salariés à mieux couvrir leurs frais alimentaires. Elle propo…

Cette loi officialise les règles simplifiées pour le financement participatif, permettant aux citoyens de prêter ou d'investir plus facilement dans de…

Cette loi permet à l'État de bloquer les ventes d'entreprises françaises stratégiques à des investisseurs étrangers pour protéger nos secteurs clés co…

Cette loi facilite l'accès au financement pour les entreprises en simplifiant les règles du crédit interentreprises. Bien qu'elle cible directement le…

Cette loi met fin au secret défense qui protégeait les discussions tenues lors du Conseil de défense sanitaire. Elle permet désormais au public et aux…

Cette loi crée un fichier national recensant les auteurs de violences au sein des couples ou relations amoureuses. Son objectif est de permettre aux f…

Cette loi vise à simplifier la collecte des parrainages nécessaires pour se présenter à l'élection présidentielle, en permettant aux candidats de les …

Cette loi propose de retirer les taxes sur les carburants (essence, diesel, fioul) de la base de calcul de la TVA. Concrètement, cela devrait réduire …

Cette loi interdit aux propriétaires de congédier les locataires aidés par l'État qui habitent dans un logement insalubre. Elle permet aussi aux locat…

Cette loi permet d'ajouter la mention d'un décès sur le livret de famille, même si l'enfant décédé était majeur. Cela évite aux parents de devoir dema…

Cette loi interdit d'obtenir un titre de séjour pour soins en se faisant soigner uniquement dans un but migratoire, sans être réellement malade. Elle …

Cette loi vise à protéger les journalistes et les médias de toute pression politique ou économique pour garantir une information libre et objective. P…

Cette loi vise à soutenir les zones rurales en facilitant l'accès aux services essentiels et en encourageant le développement économique local. Concrè…

Cette loi oblige les entreprises à mieux trier leurs déchets et interdit l'exportation des déchets non recyclables vers d'autres pays. Pour les citoye…

Cette loi autorise l'utilisation de détecteurs de métaux sur les terrains privés avec l'accord du propriétaire, même en dehors des zones archéologique…

Cette loi vise à interdire et sanctionner les discriminations fondées sur l'origine linguistique, en considérant la glossophobie comme un motif de dis…

Cette loi permet aux députés et aux élus européens de visiter les établissements sociaux et médico-sociaux pour mieux connaître les conditions de vie …

Cette loi autorise les propriétaires à être inhumés ou incinérés avec leurs animaux de compagnie dans les mêmes concessions funéraires. Elle permet ai…

Cette loi vise à limiter les procédures judiciaires pour les conflits de voisinage en privilégiant d'abord la médiation et le dialogue entre les parti…

Cette loi vise à faciliter le financement des entreprises en permettant aux créanciers de céder plus facilement leurs créances à des prêteurs. Pour le…

Cette loi permet aux communes menacées par la montée de la mer de mettre en place des règles d'urbanisme plus souples pour s'adapter au recul du trait…

Cette loi permet aux parents de bénéficier du crédit d'impôt pour les cours de soutien scolaire collectifs donnés à leur domicile. Concrètement, cela …

Cette loi interdit la vente des barrages hydroélectriques existants pour les maintenir dans le domaine public. Elle garantit ainsi que la gestion de c…

Cette loi vise à protéger le pouvoir d'achat des ménages en limitant la hausse des prix du carburant et de l'électricité. Elle met en place des boucli…

Cette loi propose d'annuler les taxes à payer par les héritiers lorsqu'ils reçoivent la résidence principale de leurs parents ou proches. Concrètement…

Cette loi valide les règles qui permettent aux travailleurs indépendants utilisant des plateformes (comme les livreurs ou chauffeurs) d'être représent…

Cette loi renforce la protection des enfants en imposant systématiquement de privilégier le placement en famille avant un placement institutionnel et …