Mesure de dignité pour les personnes en situation de handicap : déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux personnes handicapées de toucher leur allocation sans que le revenu de leur conjoint ne soit pris en compte. Elle vise à garantir leur indépendance financière et leur dignité, même si elles vivent en couple. Concrètement, cela évite que la situation financière du partenaire ne réduise ou ne supprime leurs aides.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-07-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-07-08