Abroger l'obligation vaccinale et réintégrer dans leurs fonctions les personnels travaillant au sein ou en lien avec des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à supprimer l'obligation de vaccination pour les professionnels de santé et à leur permettre de retrouver leur poste s'ils avaient été suspendus. Pour les citoyens, cela signifie que les établissements sanitaires et sociaux pourront fonctionner avec un personnel réintégré, sans condition vaccinale préalable pour exercer.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-07-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-07-08