Pouvoirs des gardiens des parcs départementaux :
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Charles Pasqua
en cours
Résumé IA
Cette loi confère aux gardiens des parcs départementaux le pouvoir de verbaliser les infractions aux règles de ces espaces naturels. Concrètement, cela permet de sanctionner plus efficacement les comportements dangereux ou nuisibles, comme les feux illégaux ou les dégradations, pour mieux protéger l'environnement. Les citoyens doivent donc respecter strictement les consignes affichées dans ces parcs pour éviter des amendes.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 1989-12-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 1989-12-22
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 1990-12-05
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 1990-12-13
Décision 1990-12-13
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 1990-12-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 1990-12-14
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2002-07-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2002-07-17
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2007-07-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2007-07-04
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2012-07-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-07-02
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2017-07-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-07-06
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-07-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-07-08