Seuil de ressources garanti par l'AAH (PPL)
Proposition de loi tendant à relever le seuil de ressources garanti par l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et à dissocier la perception de l'AAH du revenu fiscal du couple
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Louis Masson
en cours
Résumé IA
Ce projet de loi vise à augmenter le montant minimum des ressources que les personnes handicapées peuvent toucher sans perdre leur allocation (AAH). Il propose également de ne plus prendre en compte les revenus du conjoint pour déterminer le droit à cette aide. Concrètement, cela permettrait à plus de couples où l'un des partenaires est handicapé de bénéficier de ce soutien financier.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-07-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-07-05